La présente convention est destinée à régir, de la façon la plus exhaustive possible, les relations contractuelles relatives aux prestations de service de soutien scolaire, d’aide aux devoirs et de cours particuliers entre EDUCENTER et le client. La validation de toute commande d’une telle prestation implique une acceptation sans réserve des présentes conditions.
EDUCENT’R S.A.R.L.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
1.1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Dans les Conditions Générales de Vente, les termes ci-après définis, auront les significations suivantes :
– Le vendeur :
Désigne la société de Soutien Scolaire EDUCENTER S.A.R.L.
Siège social : 4, rue Emile Héraud 83510 LORGUES
Tel : 06 16 26 69 02
Siret : 500 797 998 00019
Enseigne : EDUCENTER
Nom commercial : EDUCENT’R
Généralement, nous utiliserons le nom commercial EDUCENT’R.
– Le client : La personne ayant effectué la commande ou fait l’acquisition d’une prestation de Soutien Scolaire, d’une session de formation.
– Le bénéficiaire : La personne utilisant la prestation Soutien Scolaire, de session de formation. Il peut s’agir d’une autre personne que le client.
– Site : désigne le site Internet de Session de formation et de Soutien Scolaire EDUCENT’R : www.educenter.fr.
1.2. OBJET DU CONTRAT
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service préalablement à sa commande.
1.3. OBLIGATIONS DES PARTIES
1.3.1. OBLIGATIONS D’EDUCENT’R
EDUCENT’R s’engage à donner tous les cours compris dans la formule de prestations choisie par le client.
1.3.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à respecter le planning initialement prévu et à prévenir de tout report au minimum 48 heures avant la date fixée.
Le client s’engage également à procéder au paiement, à l’issue de la prestation.
ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS
2.1. Par Téléphone
Vous pouvez réserver une session de formation en appelant le 06 16 26 69 02 (prix d’une communication classique suivant les conditions générales de votre opérateur téléphonique). Un premier rendez-vous sera fixé après accord des deux parties.
2.2. Par E-Mail
La passation d’une demande de rendez-vous par e-mail nécessite que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa demande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
ARTICLE 3 – PRIX
Tous les prix des prestations d’EDUCENT’R sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 10 %) et correspondent à ceux au tarif en vigueur au jour de la commande. Soutien EDUCENT’R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT
L’inscription à une session de formation implique sa facturation dès le premier cours. Le paiement s’effectue sur la base du devis oral ou écrit porté à la connaissance du client. Les sommes facturées sont dues à la date d’approbation du contrat.
Le règlement peut se repartir en deux échéances à dates fixes : le 1er et le 15 de chaque mois.
A défaut de versement de l’acompte au premier cours, la session de formation ne pourra commencer. Seul le règlement du reste du permettra l’établissement de la facture. Le non-paiement de tout ou partie de la dette à échéance, entraine de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l’exécution de nouveaux ordres.
En outre, et à titre de clauses pénales, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date de fin de session mentionnée sur la facture, il sera facturé une pénalité de 20 % des montants impayés, avec un minimum de 30 €, et ce sans mise en demeure et sans préjudice des intérêts légaux et dépends en cas d’action judiciaire.
Frais d’inscription : Les frais d’inscription s’élèvent à 45 € TTC par famille.
Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
– Chèque : Seul les chèques provenant d’une banque domiciliée en France sont acceptés.
Ceux-ci peuvent être remis en mains propre au professeur d’EDUCENT’R lors du premier rendez-vous ou envoyés à l’adresse suivante : EDUCENT’R 4, rue Emile Héraud 83510 LORGUES, en mentionnant impérativement le nom indiqué lors de la réservation au dos du chèque. Ce mode de paiement validera votre souscription pour une session de formation, d’aide aux devoirs ou de soutien scolaire au centre de Lorgues. Une facture vous sera délivrée.
– Espèces : Les paiements en espèce ne peuvent en aucun cas être expédiés par courrier. Ceux-ci s’effectuent uniquement auprès du professeur certifié qui vous remettra une facture. Ce mode de paiement validera votre souscription pour une session de formation, d’aide aux devoirs ou de soutien scolaire au centre de Lorgues.
ARTICLE 5 – REALISATION DES PRESTATIONS
Les différentes prestations proposées sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la validation de la commande.
Toutes les prestations ont lieu au centre de Lorgues sauf cas exceptionnel (impossibilité de se déplacer, personne handicapée…).
Le jour du rendez-vous, un professeur ajustera si nécessaire le contenu de la prestation et établira un planning en fonction des disponibilités de chacuns(es).
Toute prestation non annulée 48 heures avant le rendez-vous sera perdue et ne sera ni remboursable ni échangeable (sauf cas de force majeure).
Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, EDUCENT’R demande à sa clientèle de respecter les heures de rendez-vous. Les rendez-vous sont au centre de Lorgues ou exceptionnellement dans un lieu extérieur accepté au préalable par les deux parties. En cas de retard supérieur à 30 minutes, EDUCENT’R se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation. Tout report de rendez-vous sera effectué une seule fois, auprès du 06 16 26 69 02
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR – CLIENT
EDUCENT’R décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme non justifié. Les absences autres que pour des raisons médicales ne peuvent donner lieu à un report de séance qu’à la condition d’avoir informé le formateur ou la direction d’EDUCENT’R, 24 heures avant la date prévue.
Les absences justifiées pour des raisons médicales ou suffisamment prévoyantes peuvent donner droit un report de séances. Toute indisposition de l’élève ne respectant pas ces règles verrait la séance due.
Les interventions EDUCENT’R s’exercent dans les limites d’une diligence normale. EDUCENT’R ne peut être rendu responsable des conséquences résultant d’omissions ou de mauvaises interprétation de la formation disposée par son intermédiaire.
ARTICLE 7 – RECLAMATION
Toute réclamation concernant des prestations réalisées par la société EDUCENTER doit être adressée sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement intégral ou partiel ne sera établi pour des prestations et/ou services déjà réalisés.
ARTICLE 8 – ANNULATION DES PRESTATIONS
EDUCENT’R se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par espèce ou chèque.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise EDUCENT’R ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. (Article 22 de la loi de 1978)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en écrivant au 4, rue Emile Héraud 83510 LORGUES, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande.
ARTICLE 11 – ARCHIVAGE
Les registres conservés au siège d’EDUCENT’R dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage du devis et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Pour toute souscription de prestations supérieure à 120 €, le contrat sera conservé pendant une durée de dix ans dans les conditions définies ci-dessus.
Le client pourra en demander une copie en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à EDUCENT’R 4, rue Emile Héraud 83510 LORGUES, en indiquant ses nom, prénom (et l’identité du bénéficiaire si elle est différente de celle du client) ainsi que l’objet de sa requête.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété exclusive d’EDUCENT’R. Nul ne peut, sans autorisation expresse et écrite d’EDUCENT’R, procéder à leur reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EDUCENT’R établit un dossier sur format papier et/ou informatique pour chacun de ses clients. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE D’EDUCENT’R
EDUCENT’R n’est tenu que d’une obligation de moyens dans son rôle de professeur. Il ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison d’un dommage causé par une compréhension erronée de ses formations.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, les tribunaux de DRAGUIGNAN seront seuls compétents. Le droit applicable sera alors la loi française.